Devez-vous émettre un Relevé 31 pour vos chambreurs ?

RL31
 

Voici les situations ou vous devez remettre un Relevé 31 à vos chambreurs.

 

  1.  si vous avez plus de 3 chambreurs
  2.  si vous avez moins de 3 chambreurs et qu’une salle de bain réservé en exclusivité à vos chambreurs (donc ceux-ci n’utilisent pas votre salle de bain)
  3.  si vous avec moins de 3 chambreurs et qu’ils utilisent une entrée distincte de la vôtre pour accéder à la propriété (donc n’utilise pas la même porte d’entrée que vous)

 

Dans tout les autres cas, vous n’avez pas a produire un Relevé 31 pour vos chambreurs.

 

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