Devez-vous émettre un Relevé 31 pour vos chambreurs ?

 

Voici les situations ou vous devez remettre un Relevé 31 à vos chambreurs.

 

  1.  si vous avez plus de 3 chambreurs
  2.  si vous avez moins de 3 chambreurs et qu’une salle de bain réservé en exclusivité à vos chambreurs (donc ceux-ci n’utilisent pas votre salle de bain)
  3.  si vous avec moins de 3 chambreurs et qu’ils utilisent une entrée distincte de la vôtre pour accéder à la propriété (donc n’utilise pas la même porte d’entrée que vous)

 

Dans tout les autres cas, vous n’avez pas a produire un Relevé 31 pour vos chambreurs.

 

Your browser is out of date. It has security vulnerabilities and may not display all features on this site and other sites.

Please update your browser using one of modern browsers (Google Chrome, Opera, Firefox, IE 10).

X