Voici les situations ou vous devez remettre un Relevé 31 à vos chambreurs.
- si vous avez plus de 3 chambreurs
- si vous avez moins de 3 chambreurs et qu’une salle de bain est réservé en exclusivité à vos chambreurs (donc ceux-ci n’utilisent pas votre salle de bain)
- si vous avec moins de 3 chambreurs et qu’ils utilisent une entrée distincte de la vôtre pour accéder à la propriété (donc n’utilisent pas la même porte d’entrée que vous)
Dans tous les autres cas, vous n’avez pas à produire un Relevé 31 pour vos chambreurs.
